Réussir sa mise en conformité avec les obligations du décret tertiaire

Cette année, la plateforme nationale qui opère ses derniers ajustements devrait recueillir les déclarations de tous les assujettis visés par l’obligation d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire. Retour sur les évolutions d’un décret parfois controversé et sur les modalités d'application concrètes des nouvelles dispositions.

4 ans plus tôt : première parution au JO

Paru au Journal Officiel le 10 mai 2017, le « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 17 de la Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV).

Cet article modifie le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et prévoit une obligation de rénovation, avec pour objectif la réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire de 60 % d’ici 2050, par rapport aux niveaux enregistrés en 2010.

Une parution qui avait suscité une levée de boucliers de la part des acteurs du secteur, à l’image de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), de l’Association des maires de France (AMF), ou encore du Cler (Réseau pour la Transition Énergétique).

Tous ont exprimé leurs réserves. La FFB et l’AMF avaient pointé du doigt des délais d’application jugés trop courts pour mettre en œuvre une stratégie durable et financièrement soutenable.

Quant au Cler, le réseau avait regretté la mise en place d’un plafond trop restrictif, alors fixé à 2000 m². Le recours déposé par les organisations professionnelles avait permis de suspendre en partie ce décret, le temps d’une nouvelle audience avec les parties prenantes.

Nouvel élan avec le dispositif « Éco énergie tertiaire »

Novembre 2018 : l’article 175 de la loi Elan, portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, modifie les dispositions du CCH. L’objectif de réduction des consommations est toujours fixé à 60 % d’ici 2050, avec deux paliers préalables : 40 % en 2030 et 50 % en 2040. Un objectif cette fois-ci encadré par le décret du 23 juillet 2019 et l’arrêté du 10 avril 2020.

Quels sont les bâtiments concernés par ces dispositions ?

Dans le viseur du nouveau « décret tertiaire » : toutes les typologies de bâtiments hébergeant des activités tertiaires des secteurs publics et privés. Plus précisément, les bâtiments concernés répondent à l’une de ces configurations :

• Bâtiments de surface égale ou supérieure à 1000 m² et exclusivement à usage tertiaire ;
• Dans un bâtiment à usage mixte : sont soumises à l’obligation toutes les parties hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
• S’agissant d’un ensemble de bâtiments appartenant à une même unité foncière ou situés sur un même site : sont touchés tous les ensembles dont les bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface égale ou supérieure à 1000 m².

Dans ces conditions, les propriétaires, comme les preneurs à bail, sont soumis à l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie. La mise en place d'actions concrètes fera l’objet de déclarations annuelles de la consommation énergétique enregistrée sur la période. Une plateforme nationale a été déployée à cet effet. Il s’agit d’OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). L’obligation de déclaration vise, dès cette année, l’ensemble des assujettis. Elle s’effectue directement en ligne et est attendue courant 2021, selon les informations communiquées à ce jour.

Comment assurer la mise en conformité en application du décret tertiaire ?

D’ici 2050, la mise en œuvre progressive d’actions d'amélioration est mesurée en niveau de consommation d’énergie finale avec pour objectif :

• soit une réduction par paliers : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 ;
• soit l’atteinte d’un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue.

Plusieurs possibilités s’offrent aux propriétaires et locataires de ces bâtiments tertiaires, allant des travaux lourds à la mise en place de solutions d’optimisation de l’usage du bâtiment.

Isolation thermique du bâtiment

Si le niveau d’isolation thermique du bâtiment est insuffisant, le budget alloué à une rénovation énergétique lourde ne sera pas investi en vain. L’amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du bâtiment est un prérequis indispensable à la mise en place des autres actions d'économies d’énergie. C’est aussi l’une des actions les plus rentables, puisqu’elle assure une meilleure conservation de la chaleur produite et permet une réduction drastique des dépenses en chauffage.

Installation d'équipements performants

Systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, ventilation mécanique contrôlée… Tous ces équipements sont soumis à une efficacité variable en fonction de leur ancienneté et de leurs caractéristiques techniques. Les appareils nouvelle génération affichent des niveaux de consommation considérablement réduits. Attention toutefois aux dimensionnements qui doivent refléter les besoins réels de l'établissement.

Dispositifs de pilotage intelligent des équipements

Renforcer l’efficacité énergétique du bâtiment passe également par l’optimisation des périodes d’utilisation. Certains dispositifs sont capables d’identifier les créneaux de fortes affluences et les périodes d’absence pour ajuster la consommation en temps réel. Un gain potentiel non négligeable, au regard du gaspillage énergétique révélé par les différents épisodes de confinement et directement imputable au manque de monitoring dans les bâtiments à usage tertiaire.

Sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques

Une fois ces différents piliers érigés, il reste à travailler sur le comportement des occupants. Il s’agit de former le personnel afin que chacun puisse, à son niveau, contribuer à réduire la consommation globale du bâtiment en adoptant les bons réflexes.

Chacune de ces actions d’amélioration suppose une prise en charge financière, soit par le propriétaire, soit par le locataire. La responsabilité des leviers d’actions portant sur la structure du bâtiment incombe le plus souvent au propriétaire, tandis que ceux relatifs à l’activité et à la gestion de l’exploitation pourront engager le locataire.

Pour en savoir plus sur les possibilités d’application des obligations issues du décret tertiaire, consultez le dossier mis à disposition par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).